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Fraude fiscale

L'Assemblée nationale trouve les clés du verrou de Bercy

Les députés ont voté mercredi à la quasi-unanimité la fin du "verrou de Bercy", ce monopole de l'administration fiscale pour déclencher des poursuites contre les plus gros fraudeurs.
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Dans une communion rare dans l'hémicycle, les députés ont adopté l'article 13 du projet de loi contre la fraude fiscale par 112 voix pour, zéro contre - et l'abstention de cinq élus socialistes. Créé de toutes pièces en commission des finances par la rapporteure Émilie Cariou, ce nouvel article redonne la main à la justice sur les dossiers de fraude fiscale les plus importants.

Désormais, l’administration fiscale devra transmettre au parquet les affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes et dont le montant d'impôts éludé est supérieur à 100 000 euros.

Gérald Darmanin, au départ hostile à la remise en cause des prérogatives de l'administration - qui décide jusqu'à présent de la transmission ou non des dossiers à la justice -, a reconnu avoir évolué sur le sujet :

L'opposition, notamment les communistes et La France insoumise, a tenté, en vain, d'élargir les critères pour multiplier le nombre de dossiers frauduleux transmis. Selon les estimations de la rapporteure, le texte permettra de doubler le nombre de dossiers poursuivis chaque année en justice, en passant de 1000 à environ 2000 cas.

Le député UDI, Agir et Indépendant Charles de Courson n'a en tout cas pas boudé son plaisir, après "vingt ans" de lutte contre le verrou :