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Sécurité

Le Défenseur des droits dénonce "une régression continue des droits et libertés fondamentales"

Dans son rapport d'activité 2018, l'institution dirigée par Jacques Toubon pointe une distinction "brouillée" entre "police administrative" et "police judiciaire" qui "contribue à poser les bases d'un nouvel ordre juridique fondé sur la suspicion". Le Défenseur des droits rendra ses conclusions sur la crise des gilets jaunes dans le courant de l'année 2019.
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AFP - montage LCPAFP - montage LCP

"En France s'est implantée une politique de renforcement de la sécurité et de la répression face à la menace terroriste, aux troubles sociaux et à la crainte d'une crise migratoire alimentée par le repli sur soi."

Dans son rapport annuel rendu public mardi, le défenseur des droits met durement en cause la France, pays dans lequel "la promesse de la déclaration universelle des droits de l'Homme a encore du mal à se réaliser aujourd'hui".

L'institution dirigée par Jacques Toubon dénonce le "régime d'exception de l'état d'urgence" qui, "telle une pilule empoisonnée est venu contaminer progressivement le droit commun", ce qui a eu pour conséquence de "fragiliser l'Etat de droit ainsi que les droits et libertés sur lesquels il repose".

"Ordre fondé sur la suspicion"

Le Défenseur des droits pointe du doigt des "mesures sécuritaires visant notamment à développer le contrôle dans l'espace public" mais aussi une distinction "brouillée" entre "police administrative, tournée vers la prévention, et police judiciaire, orientée vers la répression".

La diffusion de cette logique [...] a contribué à poser les bases d'un nouvel ordre juridique, fondé sur la suspicion, au sein duquel les droits et libertés fondamentales connaissent une certaine forme d'affaissement.Rapport annuel d'activité 2018 du Défenseur des droits

"Cette logique transparaît dans l'encadrement des manifestations et le maintien de l'ordre", écrit le Défenseur des droits.

Gilets jaunes et CEDH

Dans un précédent rapport rendu en janvier 2018, l'institution constatait déjà que "la résurgence de la menace terroriste et la mise en œuvre de l'état d'urgence avaient conduit à placer au premier plan les enjeux de sécurité, parfois au détriment des libertés, telle que la liberté de manifester".

Selon le Défenseur des droits, le mouvement des gilets jaunes et les "confrontations entre manifestants et forces de l'ordre" ont "confirmé l’acuité des interrogations formulées dans ce rapport".

Car si "les débordements et les violences inadmissibles appellent légitimement une réponse de la part des forces de l'ordre", le Défenseur des droits interroge "le nombre 'jamais vu' d'interpellations et de gardes à vues intervenues de 'manière préventive', par exemple les 7 et 8 décembre".

Autant d'actions qui "interpellent" l'institution dirigée par Jacques Toubon sur "le dispositif d'ordre public mis en place, le cadre juridique de ces interventions et les directives données qui semblent s'inscrire dans la continuité des mesures de l'état d'urgence".

Pire encore, le Défenseur des droits s'interroge sur "la légalité de ces mesures au regard des règles fixées par notre droit et la Convention européenne des droits de l'Homme". L'institution devrait rendre ses conclusions sur la gestion de la crise "au cours de l'année 2019".

Pénalisation de l'aide aux migrants

Autre domaine touché par une "logique sécuritaire" selon Jacques Toubon : le droit des étrangers.

Les pouvoirs publics ont décidé de mettre en œuvre une politique essentiellement fondée sur "la police des étrangers", reflétant une forme de "criminalisation des migrations".Rapport annuel d'activité 2018 du Défenseur des droits

"Cette approche, précise le Défenseur des droits, tend désormais à se prolonger par une pénalisation de l'aide aux migrants (...) et provoque un certain nombre d'atteintes aux droits fondamentaux des exilés."

Le rapport critique ainsi "la lutte contre les 'points de fixation'" qui vise à "dissuader les exilés de toute installation sur le territoire". Il met aussi en cause "le renforcement de la présence policière lors des évacuations des campements" qui "se fait parfois dans un cadre juridique flou".

"Les interventions sont souvent peu respectueuses des effets personnels des exilés", ajoute le Défenseur des droits, qui estime que la loi Asile et Immigration est "venue durcir le traitement réservé aux demandeurs d'asile et aux réfugiés".

Par ailleurs, le rapport "demande de mettre un terme définitif à la rétention administrative des mineurs en centres ou en locaux de rétention administrative".

"Indésirables dans certains espaces"

Le rapport met également en cause "le manque de considération de certains membres des forces de sécurité à l'égard de catégories de personnes" comme les Roms ou les personnes sans domicile fixe.

Une attitude qui se "traduit notamment par l'usage d'un vocabulaire inapproprié à l'occasion d'échanges ou d'instructions, d'actions de contrainte, voire le recours à la force en dehors du cadre légal".

Jacques Toubon rappelle que dans trois décisions rendues en 2018, il a observé que "des rapports rédigés par des agents de la RATP, des échanges de courriels entre gendarmes, élus et services de police ou encore de cadres d'une municipalité avec des policiers municipaux laissaient apparaître que des personnes, qualifiées de 'migrants', 'Roms' ou encore 'SDF', apparaissaient comme indésirables dans certains espaces".

Burkini et menus de substitution

Le Défenseur des droits évoque également les "discriminations religieuses", qui sont des "symptômes du brouillage de la notion de laïcité" :

En 2018, les discriminations subies par des jeunes femmes musulmanes qui portent le voile ressortent clairement des saisines et de l'activité de l'institution.Rapport annuel d'activité 2018 du Défenseur des droits

Dans son rapport, l'institution affirme que "le fait de porter le voile constitue encore un facteur de discrimination dans l'emploi" et rappelle par ailleurs que "le port du voile ou du burkini pour la pratique sportive ne peut être interdit sur le fondement d'une règle de neutralité".

Elle précise aussi, concernant la suppression des menus de substitution aux plats contenant du porc, que "la neutralité n'interdit pas que certains aménagements puissent être apportés au fonctionnement (des cantines scolaires) : "Les communes ne peuvent les supprimer que pour des motifs d'organisation générale du service des cantines."