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Union européenne

Travailleurs détachés : la Cour des comptes dénonce de "multiples formes de fraude"

Dans leur rapport public annuel, les Sages de la rue Cambon évoquent la difficulté de saisir l'ampleur du travail détaché en France mais aussi l'impossibilité de connaître le niveau exact des fraudes à ce statut, pourtant qualifiées de "nombreuses".
6 min
AFPAFP

C'est un statut "mal connu" qui risque d'accaparer les débats lors des prochaines élections européennes : la Cour des comptes analyse, dans son rapport annuel 2019, le régime du travail détaché.

Dans son texte, la Cour pointe la difficulté de connaître le nombre réel de travailleurs détachés en France et évoque un régime qui "fait l'objet de nombreuses fraudes". Explications.

Qu'est-ce que le travail détaché ?

Le travailleur détaché est, selon la commission européenne, "un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d'y fournir un service à titre temporaire".

Il peut s'agir, par exemple, d'une entreprise italienne qui remporte un contrat en France : cette entreprise peut décider d'envoyer temporairement un travailleur italien sur le chantier, pourtant situé sur le territoire français. Ce travailleur restera alors affilié à la sécurité sociale de son pays d'origine, à savoir, dans notre exemple, en Italie.

Le droit du travail de son pays d'origine s'appliquera également, à l'exception d'un "noyau dur" de règles du pays de destination (ici la France) comprenant le salaire minimum, la majoration des heures supplémentaires, la durée maximale de travail, les durées minimales de repos et de congés.

Combien de travailleurs détachés en France ?

La France est le "deuxième pays d'accueil" des travailleurs détachés, "largement après l'Allemagne". Selon le rapport de la Cour des comptes, le nombre de salariés détachés déclarés dans l'hexagone serait passé de 354.000 en 2016 à 516.000 en 2017, soit une hausse de 46% en un an.

Une tendance à la hausse "constatée dans l'ensemble de l'Union européenne", même si "les statistiques produites par la Commission européenne sous-estiment la réalité". Toutefois les chiffres doivent être nuancés car "il est difficile de faire la part" entre hausse réelle du recours à ce statut, hausse du nombre d'entreprises déclarant leurs travailleurs et meilleure capacité de l'administration à décompter les salariés concernés.

Le rapport livre par ailleurs des chiffres étonnants : 40% des entreprises effectuant en France du travail détaché sont établies en Allemagne, en Belgique, en Italie ou au Luxembourg. "Seules 8% sont installées en Pologne." On notera également que 8,5% des travailleurs détachés en France sont... des Français. Ces derniers sont majoritairement employés par des sociétés allemandes (21%) ou par des sociétés luxembourgeoises, monégasques, suisses (55%).

Les secteurs les plus touchés par le travail détaché sont l'intérim (144.000 salariés), l'industrie (101.000), le BTP (68.500) et "les prestations intra-groupe (48.000), qui sont en très nette augmentation".

Pourquoi ce statut fait-il débat ?

Des mouvements aussi différents que le Parti socialiste, le Rassemblement national ou La France Insoumise accusent la directive sur les travailleurs détachés de favoriser le "dumping social" : elle entraînerait une pression à la baisse sur les salaires des travailleurs établis durablement en France, confrontés à la "concurrence" d'une main-d’œuvre moins chère.

Les critiques se concentrent sur l'affiliation des travailleurs détachés à la sécurité sociale de leurs pays d'origine : selon les opposants à ce statut, les cotisations sociales que doivent verser les entreprises seront plus basses si elles font travailler un travailleur détaché plutôt qu'un salarié établi en France.

Pour la Cour des comptes, "ce n'est pas le statut en lui-même qui pose problème" mais les "multiples formes de fraude au détachement" même si "les données disponibles ne permettent pas à ce jour d'en évaluer le niveau exact".

Parmi ces fraudes, la Cour pointe "l'absence de déclaration préalable au détachement", "relevée de façon récurrente par l'inspection du travail" mais aussi le non-respect des règles du droit du travail du pays de destination. Le non-respect de ce "noyau dur" concernerait particulièrement le temps de travail et les repos hebdomadaires.

Certains travailleurs détachés seraient prêts à nombre de sacrifices dès lors qu'ils perçoivent un Smic français, bien souvent largement supérieur à leur salaire initial :

Certains d'entre-eux sont prêts à accepter des horaires de travail particulièrement amples, d'autant qu'ils n'ont pas toujours connaissance du droit qui leur est applicable.Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes.

Le rapport pointe également du doigt "la fraude à l'établissement", c'est-à-dire la création de sociétés "coquilles vides" installées artificiellement dans un pays tiers : en plus de la "concurrence sociale déloyale", ces entreprises "évitent le paiement des impôts et des cotisations sociales sur le territoire national".

Pire encore, la fraude, principalement concentrée sur des "métiers très peu qualifiés" comme le BTP, le transport et l'industrie, peut s'apparenter dans certains cas à de la "traite d'êtres humains", notamment dans le secteur de l'agriculture : "Des cas très préoccupants de conditions indignes de travail et d'hébergement sont régulièrement relevés."

Pourquoi est-il difficile de mettre un terme à ces fraudes ?

"La France s'est dotée tardivement des moyens juridiques adaptés pour lutter plus efficacement contre la fraude au travail détaché", écrit la Cour, qui cite toutefois plusieurs lois de 2014, 2015 et 2016 ainsi que la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", qui a doublé le plafond de l'amende encourue pour défaut de déclaration préalable.

Malgré cet arsenal législatif, les fraudes restent difficiles à constater sur place, en raison de "problèmes linguistiques", de la "présence de la hiérarchie des salariés lors des contrôles", mais aussi en raison, parfois, de l'existence de "doubles registres pour les décomptes horaires".

"Les services de contrôle et d'enquête ne disposent pas des outils qui leur permettraient de cibler efficacement leurs contrôles", ajoute la Cour des comptes, qui met en cause des problèmes d'"interface informatique" mais aussi de "partages de données entre les services". Les obstacles sont nombreux et divers : refus de coopérer des entreprises étrangères visées, difficulté à recueillir l'aide des pays d'origine, "difficultés des parquets judiciaires à faire face à l'afflux des procédures",...

Les fraudes au détachement de travailleurs représentent, du point de vue de la Chancellerie, des cas importants, complexes et assez mal maîtrisés.Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes

Résultat : "Un nombre élevé d'affaires (est classé) sans suites", explique la Cour, qui ajoute que "le recours aux suspensions d'activité et aux fermetures de sites reste limité". Selon elle, il faudrait "recourir plus largement à ces sanctions".

Autre préconisation : une meilleure "politique de prévention" et de publicité en faveur des entreprises. Selon la Cour, au niveau du Smic, "le recours au travail détaché n'est pas plus intéressant en termes économiques pour les entreprises que l'emploi direct d'un salarié, dès lors que les règles sont respectées".

Citant une étude du Trésor publiée en 2016, la Cour assure qu'"il n'y a plus de différence de coût du travail entre la main-d'oeuvre locale (1681 euros) et le recours à des travailleurs détachés provenant de pays comme l'Espagne (1788 euros), la Pologne (1756 euros), le Portugal (1697 euros) ou la Roumanie (1619 euros)".

Que prévoit la révision de juin 2018 ?

Le Conseil européen et le Parlement européen ont adopté en juin 2018 une révision de la directive européenne du 16 décembre 1996, qui instaure le travail détaché. Cette révision, vue par certains comme la "première victoire européenne" d'Emmanuel Macron, encadre la durée du détachement, désormais limitée à 12 mois (contre 24 auparavant). Cette période peut toutefois être prolongée de six mois "sur demande motivée de l'employeur".

La révision affirme également que "toutes les rémunérations", c'est-à-dire le salaire, les primes et les indemnités, devront désormais être conformes à la législation et aux pratiques de l'Etat d'accueil. La nouvelle directive ne s'appliquera pas au secteur du transport routier et sera mise en oeuvre à partir du 30 juillet 2020.

Qualifiée "d'accord ambitieux" par La République en Marche, cette réforme a toutefois été critiquée par plusieurs mouvements politiques comme la France Insoumise, qui a évoqué une "entourloupe", ou par le Rassemblement national, qui dans un communiqué de Marine Le Pen, a mis en cause "un accord qui ne change rien sur le fond" puisque "le principe du paiement des charges au tarif des pays d'origine demeure".